RAPPEL IMPORTANT : Linky n'est pas obligatoire et barricader votre compteur est votre droit !
VOUS AVEZ ENTIÈREMENT LE DROIT DE PROTÉGER VOTRE COMPTEUR PEU IMPORTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES !
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Avant le passage des poseurs ou après avoir constaté que les compteurs étaient barricadés, Enedis envoie des courriers pour essayer de convaincre que le linky est obligatoire et qu'il est interdit de barricader son compteur.
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Ceci est totalement FAUX.
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- Comme l'a énoncé le Tribunal d'Instance de la Rochelle dans un jugement de juin 2017 :
« Le citoyen consommateur a le droit sans caractère infractionnel de protéger légitiment concrètement par des protections et mais aussi physiquement son compteur électrique contre les intervenants (prestataires), ceci peu important qu’il appartienne à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie. »
www.next-up.org/pdf/Linky_Jugement_au_Fond_Legitime_protection_de_biens.pdf
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- Aucun document officiel ne prouve que le linky est obligatoire.
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La directive européenne 2009/72/CE a une valeur purement indicative, donc non-contraignante, selon les mots de la Commission Européenne elle-même :
http://refus.linky.gazpar.free.fr/Linky-Courrier-Commission-Eur.pdf
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La loi de transition énergétique publiée le 18 Août 2015 ne prévoit aucune sanction en cas de refus.
Selon Bernard Laurans (directeur régional Enedis Bretagne) au micro de France Bleu Armorique le 2 février 2016, en cas de refus le client ne s'expose à rien et il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité.
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https://www.youtube.com/watch?v=BpE6elE4XmQ
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Par ailleurs, le linky est contraire au principe de précaution qui est inscrit dans la Constitution et au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du Code Civil.
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Rappelons que le capteur de données linky est conçu pour que l'on puisse y encastrer un émetteur radio en ligne (ERL), un puissant émetteur Wi-fi qui permettra de communiquer à distance avec des objets connectés, générant donc une pollution électromagnétique croissant au même rythme que croira la multiplication de ses objets dans notre quotidien.
Combien d'objets connectés vont nous entourer ? Qui va maîtriser l'évolution du nombre d'objets connectés ?
L'OMS reconnait qu'il existe une réelle incertitude concernant une exposition faible mais prolongée aux ondes électromagnétiques.
L'article 9 du Code Civil est une règle impérative donc on ne peut y déroger par convention entre deux parties, donc par Conditions Générales de Vente.
- Ces capteurs de données ne sont pas assurés contre les risques et dommages résultant d'une technologie liée aux champs électromagnétiques.
http://www.stop-linky.fr/stoplinky/index.php/problemes-d-assurance-avec-le-linky
Pour ceux qui ont reçu une lettre d'Enedis intitulé "Obstruction à l'accès au compteur", voici un courrier type de réponse disponible sur le site de Stéphane Lhomme :
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http://refus.linky.gazpar.free.fr/reponse-aux-menace-enedis-contre-protections-compteur-2.pdf
La preuve que l'installation n'est pas obligatoire : Le Président d'ERDF en vidéo.
Le directeur d'ERDF Linky pris en flagrant délit de mensonge !